(42) Cette renonciation a pris effet dès le début de la validité des garanties, des sûretés et des promesses d'indemnisations, les rendant rétroactivement nulles et non avenues à compter de la date de l'accord. La République tchèque a par ailleurs informé la Commission que, jusqu'à la date de la renonciation, ni la GECIH ni la GECB n'ont fait valoir de droit à indemnisation découlant des dispositions correspondantes.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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