(43) La GECB présente des arguments similaires à ceux des autorités tchèques et met en doute l'applicabilité des mesures après l'adhésion ainsi que leur assimilation à une aide. Au cas où ces mesures seraient considérées comme une aide, elle affirme que cette aide est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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