(44) La GECB attire l'attention sur le fait que, six à huit ans avant l'adhésion, les parties ne pouvaient prévoir la mise en place d'un mécanisme transitoire pour le contrôle des aides accordées avant l'adhésion. La Commission aurait dû tenir compte de cet élément lors de son interprétation de la notion d'applicabilité après l'adhésion et lors de l'application des règles concernant les aides d'État.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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