Article considérant 45

(45) La GECB est convaincue que l'interprétation de la Commission concernant l'applicabilité des mesures après l'adhésion dans la décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen est excessivement étroite. Dans le cas qui nous concerne, toutes les réclamations potentielles sont plafonnées en valeur et limitées dans le temps. Les listes de réclamations fournies sont complètes dans le sens où elles reprennent tous les motifs potentiels d'indemnisation. L'expression «incomplètes» signifie seulement que les listes en question ne reprennent pas le libellé intégral des accords auxquels elles font référence. De plus, l'option de vente n'interfère pas avec les montants maximaux car elle concerne des droits à indemnisation spécifiques et elle est elle-même plafonnée.