Article considérant 46

(46) L'interprétation des termes «applicable après l'adhésion» qui découle de la décision de la Commission du 14 juillet 2004 signifierait que seuls des litiges en cours ou à venir pourraient être déclarés non applicables après l'adhésion. La GECB pense cependant que même en appliquant cette interprétation étroite, quatre des prétentions indiquées à l'article 4.1 de l'accord d'indemnisation satisfont entièrement aux exigences de la Commission. Par ailleurs, les réclamations en matière fiscale visées à l'article 2.14, points c), d) et e), satisfont également aux critères de la Commission car les plaignants potentiels (à savoir les autorités tchèques) sont clairement identifiés.