Article considérant 47

(47) De même, l'option de vente ne serait pas «applicable après l'adhésion» car les événements pouvant mener à son utilisation et son prix d’exercice ont été clairement définis. Au vu des différents événements pouvant mener à l'exercice de l'option de vente, celle-ci est suffisamment délimitée dans le cas des quatre demandes d’invalidation énumérées plus haut. En ce qui concerne le prix d’exercice de l’option, la GECB se réfère au cas de la Česká spořitelna, où la Commission a estimé que les créances secondaires et les prêts sociaux n'étaient pas applicables après l'adhésion.