(49) En ce qui concerne la compatibilité des mesures, la GECB estime que toutes les aides considérées sont compatibles au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b) et de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité et au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.