Article considérant 51

(51) Concernant les lignes directrices de 1994, la GECB fait remarquer que la Commission irait au-delà du champ de ses compétences si, au cours de l'évaluation de la compatibilité, elle prenait en compte non seulement les mesures applicables après l'adhésion, mais également l'ensemble de la restructuration. En ce qui concerne les bénéficiaires des aides, les lignes directrices de 1994 n'indiquent pas de restrictions strictes relatives aux entreprises nouvelles. À noter qu'en ex-Allemagne de l'Est, la Commission n'a pas usé de l'interdiction de fournir des aides pour la restructuration d'entreprises nouvelles. Ceci est explicitement mentionné dans la note 10 de bas de page des lignes directrices communautaires de 1999 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (désignées ci-après «lignes directrices de 1999»).