(53) Comme indiqué plus haut, la République tchèque et la GECB contestent la compétence de la Commission à réexaminer les mesures prises avant l'adhésion. En particulier, la GECB insiste sur le fait que, ce faisant, la Commission appliquerait le droit de façon rétroactive et dérogerait ainsi à une règle appliquée antérieurement, à savoir qu'une aide fournie par un État membre avant son adhésion est considérée comme une aide existante.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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