(54) L'annexe IV, partie 3, article 1, de l'acte d'adhésion définit seulement trois catégories de mesures considérées comme des aides existantes, à savoir:
a) les mesures ayant pris effet avant le 10 décembre 1994;
b) les mesures intégrées à la liste jointe à l'acte d'adhésion après leur examen par la Commission;
c) les mesures approuvées dans le cadre du mécanisme transitoire.
Toutes les mesures applicables après la date d'adhésion, consistant en une aide d'État et n'entrant pas dans l'une des trois catégories susvisées, sont considérées après l'adhésion comme des aides nouvelles. Pour cette raison, la Commission a le pouvoir d’en interdire l’application et d'ordonner le remboursement des sommes indûment versées après l'adhésion. L'application des règles concernant les aides d'État pour apprécier les effets que pourraient avoir dans l'avenir les mesures applicables après l'adhésion doit être distinguée de l’application rétroactive des règles communautaires d'obtention des aides d'État et est, en tout état de cause, conforme à l'acte d'adhésion.