Décision (CELEX 32008D0214) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →

(55) L'annexe IV, partie 3, article 2 de l'acte d'adhésion précise le mécanisme transitoire. Elle fournit un cadre juridique pour l'appréciation des régimes d'aide et des aides individuelles mis en place par les nouveaux États membres avant la date de leur adhésion et toujours applicables après l'adhésion.

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