Article considérant 56

(56) Pour qu'une mesure soit déclarée applicable après la date d'adhésion, il est nécessaire de démontrer qu'elle peut présenter des avantages supplémentaires et qu'au moment où l'aide a été accordée, cette possibilité n'était pas ou était peu prévisible. D'un autre côté, le pouvoir de la Commission de réexaminer les mesures en fonction du mécanisme transitoire ne peut s’appliquer aux aides qui ont été, pour un montant donné, définitivement et inconditionnellement accordées avant l'adhésion.