Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →
(57) Il est admis que les régimes de garantie liés à d’éventuels versements, mis en place après l'adhésion, ne sont pas concernés par la définition de l'applicabilité après l'adhésion du moment que sont satisfaites les conditions suivantes:
a) les faits à l'origine des risques couverts sont définis de manière précise et inscrits sur une liste complète et close à la date de l'adhésion;
b) il a été fixé un plafond global et un échéancier des paiements à la charge de l'État;
c) les garanties, sûretés et promesses d'indemnisation concernent des faits survenus avant la date de mise en place desdites garanties, sûretés et promesses d'indemnisation, à l'exclusion de tout événement postérieur.
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