Article considérant 58

(58) Tel qu'indiqué dans sa décision du 14 juillet 2004, la Commission considère l'ensemble des garanties, des sûretés et des promesses d'indemnisation et l'option de vente ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure formelle d'examen comme applicable après l'adhésion. Selon les constatations de la Commission, l'ensemble de ces mesures est applicable après l'adhésion et, conformément à la décision de la Commission du 14 juillet 2004, le fait que la GECIH et la GECB aient renoncé ultérieurement à certaines garanties et indemnisations ne peut annuler les effets desdites mesures pendant leur durée d'application après l'adhésion.