Article considérant 60

(60) La République tchèque et la GECB déclarent que l'ensemble des réclamations potentielles est intégralement repris dans la notification de la République tchèque et que l'exposition financière maximale de cette dernière y est clairement délimitée. Ces listes contiennent certainement tous les motifs de réclamations possibles, mais ces motifs sont — en dehors des quelques exceptions détaillées plus loin — décrits de façon trop abstraite. Par ailleurs, la Commission estime qu'un simple plafond sans une énumération (classification) des différents événements déclencheurs de l'indemnisation, ne permet pas d'associer chaque paiement effectué après l'adhésion à un événement spécifique, clairement et inconditionnellement défini avant l'adhésion. D'une certaine façon, l'État a, en théorie, limité son exposition financière, mais il n'a pas défini les situations concrètes entraînant directement le versement d'indemnités.