Article considérant 61

(61) Contrairement à l'affirmation de la République tchèque et de la GECB, la Commission a suivi la même approche dans les dossiers Komerční banka et Česká spořitelna. Les garanties prévues dans ces deux cas, qui avaient été jugées non applicables après l'adhésion, satisfaisaient aux critères susvisés car elles correspondaient à un nombre limité et clairement défini d'actifs cantonnés, dont la liste avait été précisément et intégralement fixée avant l'adhésion et dont la valeur était garantie par l'État. De même dans le dossier Slovenská sporitelna, les indemnisations concernaient des litiges spécifiques en cours ou potentiels, énumérés sur une liste complète et juridiquement contraignante.