(62) En outre, tel qu'indiqué plus loin, l'exposition financière de la République tchèque concernant les indemnisations en rapport avec la validité de la vente (voir l'accord d'indemnisation, article 4.1) et l'option de vente n'est pas suffisamment plafonnée.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.