(63) La République tchèque et la GECB soutiennent que l'indemnisation en rapport avec la fiscalité satisfait aux critères de la Commission permettant de déclarer des mesures comme non applicables après l'adhésion, étant donné que le futur plaignant (les autorités tchèques) est clairement identifié par la nature même des réclamations.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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