Article considérant 64

(64) La Commission estime que si cette justification était valable, elle serait appliquée non seulement en rapport avec la fiscalité, mais également pour les obligations en matière de douane et d'impôts sur la consommation. Les indemnisations en rapport avec la fiscalité et les obligations en matière de douane et d'impôts sur la consommation (prévues à l'article 2, paragraphe 14, points c), d) et e) et à l'article 5, paragraphe 1, point a), alinéa iv), ne sont pas suffisamment délimitées. Une demande d’indemnisation est suffisamment définie lorsque le plaignant potentiel et l'événement déclencheur sont précisément décrits. En l'espèce, un nombre illimité de demandes d'indemnisation pourrait être formulé, de sorte que ces dispositions ne peuvent être considérées comme délimitant l'exposition financière de la République tchèque. Pour ces motifs, la Commission a considéré et considère toujours les indemnisations en rapport avec la fiscalité et les obligations en matière de douane et d'impôts sur la consommation comme applicables après l'adhésion.