(66) En ce qui concerne les quatre demandes d'indemnisation découlant de l'article 4.1 de l'accord d'indemnisation, repris au tableau 1, points 5 à 8, la Commission estime que, même si elles étaient définies de façon suffisamment précise au sens du premier critère indiqué ci-dessus, étant donné qu'il s'agit d'actions individuelles initiées par des plaignants identifiés, l'exigence d'un plafond global pour les engagements de l'État n'est pas satisfaite. Ceci est vrai pour toutes les demandes formulées sur la base de l'article 4.1 de l'accord d'indemnisation et reprises au tableau 1, points 5 à 9.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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