Article considérant 67

(67) L'exposition financière potentielle de la ČNB semble limitée à la somme de 15 000 millions de CZK pour chaque indemnisation énumérée découlant de l'article 4.1 de l'accord d'indemnisation. Cette limitation est cependant sans effet réel étant donné que la GECIH a la possibilité d'exercer l'option de vente dans le cas où la ČNB refuserait d'effectuer un paiement d'un montant supérieur à 2 000 millions de CZK. En effet, si la ČNB refusait d'effectuer un versement dépassant cette limite, la GECIH serait autorisée à exercer l'option de vente; cette menace pourrait contraindre la ČNB à verser des indemnités découlant de l'article 4.1 de l'accord d'indemnisation au-delà de la limite fixée pour d'éviter le recours à l'option de vente. Enfin, tel qu'il est indiqué plus loin, l'option de vente elle-même n'est pas suffisamment définie et plafonnée.