(69) Comme indiqué plus haut, il ne reste dans l'absolu que deux événements permettant d'exercer l'option de vente: le premier serait une décision ou un arrêt proclamant la nullité de la vente de l’AGB1 à la GECB; le second serait le refus de la ČNB d'effectuer le versement d'une indemnité supérieure à 2 000 millions de CZK en rapport avec des demandes d'invalidation en vertu de l'article 4.1 de l'accord d'indemnisation.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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