(70) Aucune référence à un nombre limité de plaignants potentiels n'est associée à ces deux événements déclencheurs, de sorte que l'on ne peut prévoir les futures actions en justice qui pourraient conduire à une invalidation de la vente de l’AGB1 à la GECB ou à un verdict similaire. Il s'ensuit que les risques encourus par la République tchèque ne sont pas assez suffisamment délimités ni clairement identifiés.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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