(71) Qui plus est, l'exposition financière de la République tchèque n'est pas plafonnée. Dans le dossier Česká spořitelna, la Commission a estimé que l'exposition de la République tchèque concernant la compensation proposée pour les prêts sociaux était suffisamment définie car cette compensation représentait la différence entre le «taux convenu pour les prêts sociaux» et le taux interbancaire offert sur la place de Prague, majorée d'un pourcentage et d'une commission annuelle fixes. Néanmoins, dans ce dossier, les seules variables étaient l'indexation sur une valeur de référence du marché unique et ne pouvaient être influencées par le bénéficiaire.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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