Décision (CELEX 32008D0214) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →

(73) La République tchèque a informé la Commission que, dans tous les cas, le prix serait déterminé par un expert indépendant dont les conclusions seront contraignantes pour l'ensemble des parties.

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