(74) Indépendamment de l'intervention d'un expert indépendant, qui pourrait effectivement juger de l'affaire d'une manière plus objective, la Commission estime que la méthode de détermination du prix ne limite pas l'exposition financière de la République tchèque. Cette méthode de fixation du prix fait en effet référence à des paramètres dépendants de la GECIH ainsi que des résultats commerciaux de la GECB.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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