(75) De plus, le prix d'exercice de l'option de vente est déterminé par un calcul complexe incluant des variables dont la valeur était mal connue au moment de l'adoption des mesures, tout aussi mal connue au moment de l'adhésion et susceptible de fluctuer dans le temps. Ainsi, le prix d'exercice en cas d'utilisation de l'option de vente dépend d'impondérables soumis à une évolution future et ne pourrait être déterminé que pour une date précise après l'adhésion.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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