(77) En conséquence, la Commission confirme sa décision du 14 juillet 2004 concernant l'applicabilité après l'adhésion des mesures ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure formelle d'examen et considère l'ensemble de ces mesures comme applicables après l'adhésion. Ceci concerne les garanties, sûretés et promesses d'indemnisation reprises aux tableaux 1 à 4 ainsi que l'option de vente.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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