(78) Les dispositions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE stipulent que les aides accordées sous quelque forme que ce soit au moyens de ressources d'État, faussant ou menaçant de fausser la concurrence, sont considérées comme incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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