(79) Par l'accord d'indemnisation, la ČNB, en tant qu'entreprise du secteur public, garantit les engagements contractés par l'AGB envers la GECB et la GECIH, prévus par l’acte de garantie. Les régimes de garantie convenus font donc appel à des fonds publics. Des ressources d'État interviennent également en ce qui concerne l'option de vente car la ČNB s'est engagée à racheter toutes les actions de la GECN au cas où la GECIH exercerait ladite option de vente.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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