Article considérant 80

(80) La République tchèque et la GECB affirment que les mesures considérées ne constituent pas une aide, car la liquidation de l’AGB aurait coûté plus cher à l'État que les mesures en faveur de sa vente. En particulier, la ČNB aurait été contrainte de rembourser tous les créanciers de l’AGB conformément à la garantie des déposants mentionnée au considérant 14 ci-dessus. Sans la restructuration de l’AGB, la République tchèque aurait supporté des frais importants au titre de cette garantie. La GECB affirme par ailleurs que la ČNB peut être considérée comme le propriétaire de fait de l’AGB car, conformément à la législation tchèque, l'administrateur judiciaire doit non seulement être désigné par la ČNB, mais aussi employé par elle. De plus, ces régimes de garantie peuvent être considérés comme des pratiques commerciales courantes dont il a été tenu compte lors de la fixation du prix de vente de l’AGB1.