Article considérant 81

(81) La Commission estime que, pendant la durée de la mission de l'administrateur judiciaire, la ČNB ne peut être considérée comme le propriétaire de fait de l’AGB. C'est plutôt cette dernière qui, bien que sous administration judiciaire, reste propriétaire de la division des activités bancaires objet de la vente. L'administrateur judiciaire peut être habilité à vendre la banque, mais il agit néanmoins toujours au nom de cette dernière. La ČNB a donc effectué des opérations visant à faciliter la vente d'une banque privée à une autre banque privée.