Article considérant 82

(82) La Commission ne considère pas la reprise par l'acquéreur de la garantie des déposants comme un motif suffisant pour qu'une entité commerciale agissant de façon rationnelle contracte des garanties, des sûretés et des promesses d'indemnisation et souscrive l'option de vente. Dans l'évaluation accompagnant la notification, la République tchèque a explicitement indiqué que «la ČNB ne prévoyait pas d’avoir à effectuer des versements au titre de la garantie». Ces mesures n'étaient donc que des instruments psychologiques pour rassurer l'opinion publique. La République tchèque a, par la suite, avoué que la garantie des déposants accordée par la ČNB le 17 septembre 1996 n'avait jamais été utilisée et qu'au moment de la vente de l’AGB1 à la GECB, il semblait très improbable que des réclamations soient encore faites sur la base de cette garantie.