(84) L'accord d'indemnisation a été conclu entre la ČNB, la GECB et la GECIH. Les parties signataires du contrat d'option de vente étaient la ČNB et la GECIH. La GECB, la GECIH, l'AGB (en tant que vendeur de l’AGB1) et la division des activités bancaires AGB1 (appartenant à l'AGB jusqu'au 22 juin 1998, puis à la GECB) sont donc les bénéficiaires potentiels de ces mesures.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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