(85) Bien qu'AGB, en tant que vendeur de l’AGB1, n'ait pas pris part à la conclusion de ces deux documents, ceux-ci lui ont apporté des avantages en lui permettant de vendre sa division des activités bancaires, ou du moins d'en obtenir un prix supérieur à celui auquel elle aurait pu prétendre sans les garanties et l'option de vente accordées par la ČNB. L'AGB n'a effectué aucun versement et la ČNB n'avait aucune obligation envers les parties de conclure l'accord d'indemnisation ou de s'associer au contrat d'option de vente. En raison de la crise du secteur bancaire en République tchèque, la ČNB a accepté ces mesures essentiellement pour favoriser la restructuration de la division des activités bancaires de l’AGB et éviter ainsi des retombées négatives sur l'ensemble de l'économie tchèque.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.