Décision (CELEX 32008D0214) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →

(85) Bien qu'AGB, en tant que vendeur de l’AGB1, n'ait pas pris part à la conclusion de ces deux documents, ceux-ci lui ont apporté des avantages en lui permettant de vendre sa division des activités bancaires, ou du moins d'en obtenir un prix supérieur à celui auquel elle aurait pu prétendre sans les garanties et l'option de vente accordées par la ČNB. L'AGB n'a effectué aucun versement et la ČNB n'avait aucune obligation envers les parties de conclure l'accord d'indemnisation ou de s'associer au contrat d'option de vente. En raison de la crise du secteur bancaire en République tchèque, la ČNB a accepté ces mesures essentiellement pour favoriser la restructuration de la division des activités bancaires de l’AGB et éviter ainsi des retombées négatives sur l'ensemble de l'économie tchèque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0214. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).