(86) Même si certaines garanties et promesses d’indemnisation sont courantes dans la conclusion de contrats d'achat ou de vente, ces mesures représentent néanmoins un avantage. L’acte de garantie dont le vendeur AGB et l'acquéreur GECB/GECIH sont convenus peut avoir un caractère courant, il n'en demeure pas moins que l'accord d'indemnisation, la vaste contre-garantie publique et l'option de vente, accordés dans le but de faciliter la vente d'une entreprise privée, ne sont pas répandus dans la pratique et représentent un avantage financier autant pour le vendeur que pour l'entité vendue.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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