(87) Concernant l'option de vente, la République tchèque et la GECB affirment que le caractère spécifique de cette option rend l'évaluation de son caractère d'aide d'État actuellement impossible, étant donné que le prix de vente pour lequel la GECB pourrait être cédée à la ČNB ne sera déterminé que dans le futur. Mais il ne s'agit là que d'un problème de chiffres, qui n'ôte rien au fait que l'option de vente représentait un avantage financier immédiat pour AGB. Il n'est pas nécessaire de quantifier cet avantage avec exactitude, précisons seulement qu'il correspond à la différence entre le prix d'achat payé par la GECB et le prix qu'aurait obtenu AGB en cédant sa division des activités bancaires AGB1 sans l'option de vente fournie par la ČNB.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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