Décision (CELEX 32008D0214) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →

(87) Concernant l'option de vente, la République tchèque et la GECB affirment que le caractère spécifique de cette option rend l'évaluation de son caractère d'aide d'État actuellement impossible, étant donné que le prix de vente pour lequel la GECB pourrait être cédée à la ČNB ne sera déterminé que dans le futur. Mais il ne s'agit là que d'un problème de chiffres, qui n'ôte rien au fait que l'option de vente représentait un avantage financier immédiat pour AGB. Il n'est pas nécessaire de quantifier cet avantage avec exactitude, précisons seulement qu'il correspond à la différence entre le prix d'achat payé par la GECB et le prix qu'aurait obtenu AGB en cédant sa division des activités bancaires AGB1 sans l'option de vente fournie par la ČNB.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0214. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).