Article considérant 91

(91) Le plafond total des garanties, des sûretés et des promesses d'indemnisation ayant fait l'objet de l'ouverture de la procédure formelle d'examen par la Commission se chiffre à 126 000 millions de CZK, ce qui dépasse de loin tous les risques financiers théoriques découlant de la garantie des déposants ainsi que le prix de cession de 304 millions de CZK. Dans l'affaire Allemagne contre Commission, la Cour de justice a expliqué que les appels d'offres ouverts, inconditionnels et transparents ne satisfont pas au critère de l'investisseur privé et comportent des éléments d'aide d'Etat dès lors que la société considérée est cédée pour un prix négatif et qu'il aurait été moins onéreux de la liquider. La Commission estime que dans le cas présent, la cession de la division des activités bancaires AGB1 par ses propriétaires et pour leur propre compte n'a pas supprimé les avantages économiques inhérents: les avantages, dont il est question ici, sont simplement passés à l'acquéreur GECB. La GECB et la GECIH ont donc tiré avantage de l'accord d'indemnisation et de l'option de vente, car elles ont acquis des droits grâce à ces mesures, et ce dans le but de permettre la restructuration de l’AGB1.