(94) Avant sa mise sous administration judiciaire, l'AGB était une des banques les plus importantes de République tchèque. Depuis qu'elle est en liquidation, on ne peut plus parler de distorsion de la concurrence vis-à-vis du vendeur (AGB). En revanche, en ce qui concerne la division des activités bancaires AGB1 cédée à la GECB, il y a bien atteinte à la concurrence. L'AGB1/GECB est active sur l'ensemble du territoire de la République tchèque et fait partie du groupe GE implanté dans le monde entier. Les autorités tchèques elles-mêmes indiquent qu'à une certaine époque, plusieurs banques originaires de l'UE envisageaient sérieusement d'investir sur le marché tchèque. Si la division AGB1 avait été mise en liquidation, des banques européennes ou autres auraient eu la possibilité de récupérer des parts de marché détenues par la GECB. Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les régimes de garanties et l'option de vente sont susceptibles de perturber la libre concurrence et affectent les échanges commerciaux entre les États membres.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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