(95) En conclusion, l'ensemble des dispositions de l'article 87, paragraphe 1, étant satisfait, les éléments des garanties, des sûretés et des promesses d'indemnisation et de l'option de vente applicables après l'adhésion constituent, au sens du traité CE, une aide d'État en faveur de la GECB destinée à l'acquisition de la division des activités bancaires AGB1.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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