(98) De même, l'aide considérée ne peut être justifiée par l'article 87, paragraphe 3, point b). Elle ne faisait partie d'aucun plan global de soutien à un secteur économique donné, appliqué systématiquement et équitablement à l'ensemble les banques tchèques.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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