(99) Étant donné que l'objectif premier des aides est une restauration de la viabilité d'entreprises en difficulté, seules les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE permettent d'avaliser des aides d'État destinées à favoriser le développement de certains secteurs d'activité particuliers, sous réserve que les aides considérées ne modifient pas les conditions du marché au point d'être contraires à l'intérêt commun.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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