Version d'origine : acte du 25/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0216)
RattachementDécision (CELEX 32008D0216)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0216)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32008D0216)EUR-Lex →
Tarifs pour le transport à l’intérieur de la Communauté européenne
1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe 2, point e).
2. Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par le Royaume hachémite de Jordanie dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe 1 contenant une disposition énumérée à l’annexe 2, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne, sont soumis au droit communautaire.
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