Décision (CELEX 32008D0227) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0227)
RattachementDécision (CELEX 32008D0227)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0227)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32008D0227)EUR-Lex →

(12) L’utilisateur a fait valoir que pour obtenir la résine PVB dont il aurait besoin pour produire sa pellicule PVB, six caractéristiques APV sont d’une importance primordiale. La combinaison des paramètres de ces six caractéristiques rendrait la qualité controversée unique par rapport à toutes les autres qualités d’APV existant sur le marché. L’examen de cette affirmation a montré que les spécifications techniques relatives à certaines applications peuvent effectivement être plus contraignantes que d’autres. Dans le même temps toutefois, il a été établi incontestablement que l’ensemble des qualités, y compris les qualités relevant de la définition du produit et dénommées parfois «qualités types», présentent une combinaison unique de caractéristiques. En fonction de l’application souhaitée, l’une ou l’autre des qualités peut être choisie. Cette observation ne vaut pas seulement pour l’application de l’utilisateur concerné, mais également pour d’autres applications. En conséquence, l’argument est rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).