(28) En fait, aucun élément ne permet d’avancer que les prix de vente intérieurs taïwanais sont maintenus à un niveau artificiellement bas. Les prix APV publiés ne sont que des fourchettes de prix de nature très générale qui sont données pour l’Asie dans son ensemble (à l’exclusion de la Chine), sans précision de la qualité ou du type réel de produit concerné, et ne peuvent donc pas être utilisés pour une comparaison de prix dans le cas de Taïwan. Dans ce contexte, le niveau des prix de vente intérieurs à Taïwan ne peut être considéré comme artificiellement bas. En ce qui concerne l’absence supposée de ventes intérieures suffisantes à des clients indépendants, il est confirmé que les ventes à des clients indépendants ont été réalisées dans des quantités suffisantes pour déterminer la valeur normale.
Décision (CELEX 32008D0227) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0227)
RattachementDécision (CELEX 32008D0227)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0227)
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