Décision (CELEX 32008D0227) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0227)
RattachementDécision (CELEX 32008D0227)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0227)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32008D0227)EUR-Lex →

(33) En l’absence d’observations concernant les déterminations du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel, les considérants 31 à 39 du règlement provisoire sont confirmés.

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