(63) Sur cette base et comme l’argument du plaignant ne contenait pas de preuve du contraire, il est confirmé que l’exclusion de ces PCN des calculs de sous-cotation est justifiée et cette demande est donc rejetée.
Décision (CELEX 32008D0227) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0227)
RattachementDécision (CELEX 32008D0227)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0227)
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