Décision (CELEX 32008D0227) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0227)
RattachementDécision (CELEX 32008D0227)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0227)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32008D0227)EUR-Lex →

(71) À cet égard, il convient de rappeler que l’enquête a permis d’établir que les importations en provenance de la RPC ont entraîné une sous-cotation de 3,3 % des prix de l’industrie communautaire durant la PE et que les importations en provenance de la RPC ont été déclarées à la frontière communautaire à des prix plus bas que ceux qui étaient pratiqués par l’industrie communautaire pendant l’ensemble de la période concernée. L’écart entre les données Eurostat sur le prix des importations en provenance de la RPC et le prix des ventes de l’industrie communautaire semble plus important en 2003 que durant la PE. Toutefois, aucune conclusion ne peut être tirée d’une telle analyse en ce qui concerne la sous-cotation dans les années qui précèdent la PE; une marge de sous-cotation fiable et correcte ne peut être calculée que pour la PE, étant donné qu’elle doit être élaborée sur la base d’une comparaison modèle par modèle et en corrigeant dûment les frais de (post-) importation ainsi que les écarts dans le niveau des échanges. De telles données n’étaient disponibles que pour la PE. Aucune conclusion ne peut donc être tirée quant à la question de savoir si les importations en provenance de la RPC ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie communautaire pendant l’ensemble de la période concernée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).