(87) Cette affirmation est rejetée. En fait, le prix des importations taïwanaises mentionnées dans les considérants 97 et 100 du règlement provisoire correspond aux prix caf frontière communautaire. Pour les besoins des calculs de sous-cotation, plusieurs corrections ont été apportées à ces prix (droit d’importation, frais de postimportation, niveau des échanges). Dans le cas présent, le niveau des corrections commerciales a été sensible, puisque la quasi-totalité des ventes a été réalisée par l’intermédiaire d’agents/distributeurs dans la Communauté. Les calculs de sous-cotation ultérieurs ont alors pu être effectués au niveau PCN, ce qui a permis d’obtenir des chiffres très précis qui n’ont pas fait apparaître de sous-cotation.
Décision (CELEX 32008D0227) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0227)
RattachementDécision (CELEX 32008D0227)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0227)
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