Il est institué un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil consultatif»). Le conseil consultatif a pour mission d’exercer un contrôle indépendant sur le système statistique européen en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»).
Décision n° 235/2008/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 235/2008/CE
IntituléConseil consultatif
RattachementDécision n° 235/2008/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0235)
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